Conditions générales de vente (CGV)
Maison Palma — Location de vaisselle, décoration et animations pour mariages et réceptions.
Article 1 — Identification de l'entreprise
Maison Palma
Entreprise Individuelle — Micro-entrepreneur
SIRET : 943 228 155 00025
Adresse : Rue de la Paix, 83660 Carnoules
Téléphone : 07 67 88 45 57
E-mail : maisonpalmalocation@gmail.com
Article 2 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la location et la mise à disposition, par Maison Palma, de vaisselle, d'articles de décoration et de prestations d'animation destinés aux mariages et réceptions, ainsi que les prestations de wedding planning et de coordination proposées sur le site.
Toute commande passée auprès de Maison Palma implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 3 — Les prestations Maison Palma
Les photographies et descriptifs présentés sur le site ont une valeur indicative. De légères variations de teinte, de matière ou de finition peuvent exister d'une pièce à l'autre selon les lots disponibles ; elles sont inhérentes à la nature des articles et ne constituent pas un défaut.
Maison Palma ne garantit pas la disponibilité d'une référence précise à une date donnée et pourra proposer, en accord avec le client, une alternative de qualité équivalente.
Article 4 — Commandes
Toute commande fait l'objet d'un devis ou d'un récapitulatif écrit. La réservation d'une date devient définitive uniquement après :
- validation du devis ou du bon de commande ;
- acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
- encaissement de l'acompte obligatoire prévu à l'article 7.
Aucune date ni aucun article ne pourra être bloqué avant le versement de l'acompte.
Maison Palma se réserve le droit de refuser une commande notamment lorsque la demande est techniquement irréalisable, que les délais sont insuffisants, ou que le contenu de la demande est contraire à la loi, à l'ordre public ou aux valeurs de Maison Palma.
Article 5 — Devis
Les devis sont gratuits et valables 30 jours, sauf mention contraire. Toute modification demandée après validation du devis pourra entraîner l'établissement d'un nouveau devis ou une facturation complémentaire. Le devis accepté fait foi entre les parties.
Article 6 — Tarifs
Les prix sont exprimés en euros (€) et s'entendent toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts). Les tarifs communiqués sont ceux figurant sur le devis accepté par le client.
Maison Palma se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les commandes déjà validées et accompagnées de leur acompte conservent le tarif convenu.
Article 7 — Acompte obligatoire
Le versement d'un acompte est obligatoire et non optionnel pour toute commande. Il correspond à 30 % du montant total de la commande, sauf montant différent indiqué sur le devis.
Aucune réservation, aucun blocage de date ni d'article n'est effectif tant que cet acompte n'a pas été encaissé par Maison Palma. Le versement de l'acompte vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Conformément à l'article 10, l'acompte reste définitivement acquis à Maison Palma en cas d'annulation par le client, quel qu'en soit le motif, sauf disposition légale contraire.
Article 8 — Paiement du solde
Le règlement du solde devra être effectué au plus tard la veille du retrait pour un paiement par carte bancaire ou virement, ou le jour du retrait avant remise du matériel en cas de paiement en espèces.
Les moyens de paiement acceptés pour le solde sont : carte bancaire, virement instantané, espèces.
En cas de défaut de paiement du solde à la date convenue, Maison Palma se réserve le droit de suspendre la remise de la commande jusqu'à régularisation.
Article 9 — Modifications de commande
Toute demande de modification devra être formulée par écrit. Elle sera étudiée selon sa nature et les délais restants avant la date de l'événement. Maison Palma ne peut garantir qu'une modification sera possible, notamment lorsque les articles concernés ont déjà été réservés pour la date demandée. Toute modification importante (quantités, articles, date, lieu de retrait) pourra entraîner un supplément tarifaire.
Article 10 — Annulation de la commande
Toute annulation devra être notifiée par écrit. En cas d'annulation par le client, l'acompte reste acquis à Maison Palma. Lorsque l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue, le montant total de la prestation reste dû, compte tenu de la réservation de la date et de l'immobilisation du matériel. Maison Palma pourra toutefois, à sa seule appréciation, proposer un geste commercial sans que cela ne constitue une obligation ni un précédent.
Article 11 — Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de location pour une date déterminée ni aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l'accord du client.
Article 12 — Retrait de la commande
Maison Palma ne propose pas de livraison ni d'expédition. Le retrait de toute commande s'effectue exclusivement sur rendez-vous, directement à notre local situé Rue de la Paix, 83660 Carnoules, à la date et à l'heure convenues avec le client lors de la réservation.
Le client s'engage à se présenter avec un véhicule adapté au volume et à la fragilité des articles loués, ainsi qu'avec de quoi les protéger pendant le transport.
La restitution du matériel s'effectue selon les mêmes modalités, au même local, à la date convenue, sauf accord écrit contraire.
Aucun matériel ne sera remis au client sans le règlement intégral du solde (article 8) et la constitution de la caution (article 16).
Article 13 — Retard lors du retrait ou de la restitution
En cas de retard, le client s'engage à prévenir Maison Palma dans les meilleurs délais. En l'absence d'information et en cas de retard supérieur à 30 minutes après l'heure convenue, Maison Palma se réserve le droit de reporter le retrait ou de considérer la commande comme abandonnée, sans remboursement de l'acompte.
Tout retard dans la restitution du matériel non signalé au préalable pourra entraîner une facturation complémentaire correspondant à une journée de location supplémentaire par jour de retard, prélevée le cas échéant sur la caution visée à l'article 16.
Article 14 — Installation des prestations de décoration et d'animation
Lorsqu'une prestation inclut une installation sur site (décoration, arche, animation), le client s'engage à mettre à disposition un espace stable, propre et accessible, ainsi qu'un point d'eau et une prise électrique si nécessaire. Toute difficulté d'accès non signalée à l'avance (escaliers, absence d'ascenseur, distance importante entre le stationnement et le lieu d'installation) pourra entraîner un retard ou des frais supplémentaires, sous réserve de l'accord du client.
À l'issue de l'installation, la prestation est présentée au client ou à la personne référente désignée. En l'absence de réserve formulée immédiatement, la prestation est réputée conforme et acceptée.
Article 15 — Propriété du matériel loué
L'ensemble du matériel loué (vaisselle, verrerie, couverts, décoration, mobilier, éléments d'animation) demeure à tout moment la propriété exclusive de Maison Palma. Le client n'en devient jamais propriétaire et ne peut ni le céder, ni le sous-louer, ni le prêter à un tiers, ni le modifier.
Article 16 — Caution obligatoire
Le versement d'une caution (dépôt de garantie) est obligatoire pour toute location de matériel auprès de Maison Palma, sans exception. Son montant est indiqué sur le devis ou le bon de commande et varie selon la nature, la quantité et la valeur des articles loués.
La caution est exclusivement prise par carte bancaire, sous la forme d'une pré-autorisation (empreinte bancaire) ou d'un encaissement au choix de Maison Palma, lors du retrait de la commande. Aucune autre forme de paiement (espèces, chèque) n'est acceptée au titre de la caution.
Aucun matériel ne sera remis au client en l'absence de constitution préalable de cette caution.
La caution (ou l'empreinte bancaire) est libérée dans un délai maximum de 7 jours ouvrés suivant la restitution du matériel, après contrôle contradictoire prévu à l'article 17, déduction faite le cas échéant des sommes dues au titre des articles 13 et 17.
Article 17 — État des lieux, restitution et responsabilité du matériel
Un état des lieux du matériel (quantité et état) est établi contradictoirement lors du retrait, en présence du client, qui peut immédiatement signaler toute anomalie. À défaut de réserve formulée à ce moment, le matériel est réputé complet et en bon état au moment de sa remise.
Le client est seul responsable du matériel loué depuis sa remise jusqu'à sa restitution effective à Maison Palma, y compris pendant le transport, le stockage, l'utilisation et la manipulation par des tiers (invités, prestataires, personnel).
Lors de la restitution, un nouvel état des lieux contradictoire est établi. Le matériel doit être restitué complet et débarrassé de tout résidu alimentaire ; un nettoyage sommaire est demandé, le lavage complet restant assuré par Maison Palma sauf mention contraire au devis.
En cas de perte, casse, tache irréversible, détérioration ou non-restitution d'un ou plusieurs articles, Maison Palma facturera au client leur valeur de remplacement à neuf. Ces sommes sont prioritairement prélevées sur la caution visée à l'article 16. Si le préjudice constaté excède le montant de la caution, le complément est facturé au client, qui s'engage à le régler sous 15 jours suivant la réception de la facture correspondante.
En l'absence de contestation écrite du client dans les 48 heures suivant la restitution (article 18 — Réclamations), l'état des lieux établi par Maison Palma fait foi entre les parties.
Article 18 — Conseils d'utilisation et d'entretien
Le client s'engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination normale, à le protéger des intempéries et à le manipuler avec précaution. Sauf indication contraire, le matériel ne doit pas être exposé directement au soleil, à une source de chaleur ou aux intempéries pendant l'événement. Maison Palma ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant du non-respect de ces recommandations, sans que cela ne dispense le client de sa responsabilité au titre de l'article 17.
Article 19 — Réclamations
Toute réclamation devra être formulée par écrit dans les 48 heures suivant le retrait ou l'installation de la commande, accompagnée de toute information utile (photographies, description du problème, etc.).
Article 20 — Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu après une réclamation écrite adressée à Maison Palma, le client peut recourir au médiateur de la consommation dont relève Maison Palma, conformément aux dispositions du Code de la consommation :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net
Article 21 — Refus d'exécution
Maison Palma se réserve le droit de suspendre ou de refuser l'exécution d'une prestation, notamment lorsque le solde ou la caution n'ont pas été réglés dans les délais prévus, que les conditions de sécurité sont insuffisantes, ou que le client ne respecte pas les engagements prévus au contrat.
Article 22 — Conditions climatiques
Pour toute prestation en extérieur, le client s'engage à prévoir un emplacement stable, protégé du soleil, de la pluie et du vent. Maison Palma pourra refuser d'installer une prestation si les conditions climatiques sont susceptibles d'en compromettre la stabilité ou la sécurité.
Article 23 — Horaires
Les horaires convenus entre Maison Palma et le client devront être respectés. Tout changement devra être demandé dans les meilleurs délais ; Maison Palma ne pourra garantir sa disponibilité en cas de modification tardive des horaires.
Article 24 — Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les juridictions compétentes seront celles désignées par les règles de droit applicables.